Intervention de Michèle Delaunay

Les arguments avancés me semblent spécieux : si l'ENC se heurte à des difficultés méthodologiques, c'est parce que de nombreux établissements, publics comme privés, refusent d'y participer. Le présent projet de loi remédie à ce problème, principalement par l'article 51, qui vise à rendre plus fiables les données issues de l'ENC en donnant à l'ATIH (Agence technique de l'information sur l'hospitalisation) les leviers nécessaires à la constitution d'un ensemble d'établissements représentatifs ; et, subsidiairement, en opérant un lien entre tarification et ENC pour le champ SSR. Comment, en effet, les établissements de santé se sentiraient-ils concernés par l'ENC si ce lien est supprimé ?

Avis défavorable.