Intervention de Denis Jacquat
Réunion du 13 octobre 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales
Denis Jacquat, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles :L'amendement AS72 a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d'établissements.
En effet, l'activité de SSR est régie par un cadre réglementaire commun à l'ensemble des catégories d'établissements, quel que soit le statut juridique dont il relève.
En outre, dans son rapport de 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a mis en exergue la difficulté de distinguer les différentes catégories d'établissements en termes de lourdeur de prises en charge de patients.
Par ailleurs, aucune étude ou rapport officiel ne permet de mettre en évidence l'existence d'un possible différentiel de charge, objectivé en fonction des statuts juridiques des établissements de SSR.
De fait, une telle différenciation des tarifs de prestation par catégories d'établissements engendrera une inflation des dépenses à la charge de l'assurance maladie et sanctuarisera les variations de coût au lieu d'inciter les établissements de santé à améliorer l'efficience de leurs prises en charge en SSR.
