Intervention de Michèle Delaunay

Ce texte reprend une disposition analogue applicable aux activités de MCO. Au même titre que pour ces activités, cette rédaction donne la possibilité, et non l'obligation, d'avoir des tarifs distincts selon le secteur d'activité, afin de prendre en compte les dynamiques propres à chaque secteur. L'ENC que vous vouliez supprimer permettra d'objectiver davantage les écarts de coûts s'ils existent ou de remettre en question des idées reçues sur l'absence d'écarts. De fait, le dispositif répond à vos inquiétudes et à vos demandes. Avis défavorable.