Intervention de Jean-Pierre Door

L'objectif des dépenses d'assurance maladie pour les SSR est commun à l'ensemble des établissements publics et privés. De manière discriminatoire, certains établissements de santé devront consentir à des efforts plus importants que d'autres afin de respecter cet objectif, alors qu'ils sont soumis au même cadre réglementaire et qu'aucun rapport ne vient étayer l'existence d'un quelconque différentiel de charge, ainsi que la Cour des comptes l'avait mis en exergue en 2012.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de différencier le coefficient prudentiel en fonction des catégories d'établissements, car elle constitue une rupture manifeste d'égalité entre les différentes catégories de structures, sans aucune forme de justification. C'est encore une différence que l'on instaure entre le secteur public et le secteur privé.