Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 13 octobre 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie :Il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire. Du reste, elle existe dans le champ des activités de MCO. Il ne paraît donc pas nécessaire d'alourdir le processus. Avis défavorable.
