Intervention de Jérôme Cahuzac

À vous de choisir entre la posture et le raisonnement de bonne foi.

Toutefois, en sus de ce que vous aviez décidé, non seulement nous maintenons le gel de la dépense publique que nous avons trouvé en arrivant – 5,4 milliards d'euros – mais nous augmentons l'assiette de dépenses gelées de 1,5 milliard d'euros, ce qui est déjà considérable.

Puis-je vous rappeler que l'année dernière le gel préventif des dépenses publiques décidé par le gouvernement précédent – 6 milliards d'euros – s'était soldé en fin d'année par une annulation de crédits de 200 millions d'euros, c'est-à-dire par une économie réelle de ce montant ? La raison en est assez simple et récurrente : chaque année, des dépenses imprévues ou plus ou moins bien prévues se produisent et l'État se doit de les assumer.

En commission des finances nous savons les problèmes que posent les opérations militaires extérieures, des dépenses totalement imprévues, non budgétées, et qu'il faut pourtant financer dans l'année. Nous savons aussi que se pose la question de la prime de Noël, qui n'est jamais financée. Nous connaissons aussi le problème du financement de l'accession au logement, dont les intérêts doivent être acquittés par l'État, mais dont la trésorerie est assurée par des organismes bancaires.

En résumé, il existe toute une série de postes, sous-budgétés délibérément ou de bonne foi, et qui doivent pourtant être assumés, ce qui aboutit en fin d'année à constater que 5 ou 6 milliards d'euros de crédits ne peuvent être engagés là où ils étaient prévus – ils sont donc annulés pour ces dépenses-là – mais sont consacrés à d'autres dépenses.

C'est la justification de la réserve de précaution, et c'est en fin d'exécution budgétaire que l'on constate, une fois que l'État a dû payer tout ce qui lui incombe, ce qu'il reste et qui peut être annulé.

L'année dernière, une économie de 200 millions d'euros a été dégagée ; les autres années, il n'y eut jamais d'économies faites à partir de cette réserve de précaution. La réserve de précaution fut toujours utilisée pour financer des dépenses imprévues de bonne foi ou sous-budgétées délibérément, mais jamais pour faire des économies en fin d'année.

Quitte à ce que vous le fassiez plus vigoureusement les années suivantes, ne nous reprochez pas trop, en ce début d'année 2012, de tenter de faire, de bonne foi et de manière très transparente, au moins aussi bien que vous, et j'espère même mieux, en matière d'économies dans la dépense.

Pour frapper des esprits peu habitués à cette technique budgétaire et enclins à retenir un slogan plutôt qu'un raisonnement, selon un procédé assez classique et assez bien partagé dans le monde politique en France, vous pouvez comparer les recettes avec les économies : un peu moins de 100 millions d'euros en économies de gestion pour financer les créations de postes dans l'éducation nationale à la rentrée scolaire.

Ce projet de loi de finances rectificative démontre que non seulement nous maintenons votre norme de dépenses, non seulement nous intégrons l'économie supplémentaire dans la dépense que vous avez décidée en première loi de finances rectificative, mais nous y ajoutons une tentative de gel supplémentaire de 1,5 milliard d'euros. L'effort est réel, sincère et sans précédent.

La deuxième critique consiste à dire que le Gouvernement actuel et la majorité qui le soutient opéreraient de prélèvements ou des hausses d'impôts massifs.