Intervention de Jean-Pierre Door

Le présent amendement tend à supprimer la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des MIGAC. En effet, les établissements de santé autorisés à exercer l'activité de SSR peuvent assurer un rôle d'expertise ou de recours, conformément au code de la santé publique. Nous souhaitons maintenir le caractère général de la mission d'expertise et de recours des établissements de SSR, afin de ne pas rendre caduques les actions engagées sur la base de ce même article du code de la santé publique.