Intervention de Denis Jacquat
Réunion du 13 octobre 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales
Denis Jacquat, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles :La directive 200418CE et la directive 201424UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 200418CE prévoient que, en matière de service de santé, la sélection des opérateurs doit respecter les règles de transparence et d'égalité de traitement. Il serait donc incompréhensible que les missions d'intérêt général, faisant l'objet d'un financement au titre de la dotation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 162-23 nouveau du code de la sécurité sociale, échappent aux règles de mise en concurrence.
Cet amendement vise donc à rétablir les règles de transparence et d'égalité de traitement entre les établissements de santé, permettant de garantir l'efficience des dépenses de l'assurance maladie.
