Intervention de Michèle Delaunay

La délégation de toute dotation doit s'effectuer en respectant les règles de transparence et de stricte égalité entre établissements de santé, afin d'éviter toute discrimination non justifiée. Ces critères ne renvoient pas nécessairement à des appels publics à la concurrence, car il peut y avoir incompatibilité par nature avec certaines missions. À l'intention de Mme Boyer, je signale que le droit communautaire n'oblige pas les États membres à procéder à de tels appels dans le cadre de dotations s'apparentant à des aides d'État. La seule obligation est de pouvoir justifier de l'attribution des dotations et du respect du principe d'égalité de traitement. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à ces amendements.