Intervention de Jean-Pierre Door

Il serait incompréhensible que les missions d'intérêt général échappent aux règles de mise en concurrence. Or le directeur général de l'ARS ne peut pas librement fixer le montant de la dotation annuelle de financement, sans référence aux critères préalablement établis dans le cadre d'un appel public à la concurrence. Cet amendement vise donc à rétablir les règles de transparence et d'égalité de traitement entre les établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, permettant de garantir l'efficience des dépenses de l'assurance maladie.