Intervention de Valérie Boyer

Réunion du 13 octobre 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

La distinction entre les fractions de tarifs de prestations perçues par les établissements de SSR est discriminatoire et injustifiée. Il s'agit d'un problème d'équité et d'efficacité comptable. L'adoption de ces amendements identiques nous permettrait d'entrer dans un cercle vertueux et de traiter équitablement les établissements, quel que soit leur statut.

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