Intervention de Jean-Pierre Door

Au plus tard le 1er mars 2022, la réforme instaurée prévoit que seule une fraction de ces tarifs nationaux de prestations sera allouée à l'établissement. Pour y parvenir, un coefficient de transition est institué à compter du 1er mars 2017 pour chaque établissement de santé. Or la valeur de ce coefficient est fixée par le seul directeur général de l'ARS. Le présent amendement propose que la décision du directeur général de l'ARS fixant le coefficient de transition des établissements de santé soit motivée et publiée, compte tenu de l'impact de la valeur retenue pour ce coefficient de transition sur les recettes de l'établissement. Il paraît légitime que ce dernier soit destinataire des motifs qui ont présidé à sa détermination et que tout soit transparent.