Intervention de Michèle Delaunay

Une fois encore, il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire. Le dispositif suit les mêmes règles que celui qui s'applique aux activités MCO. La fixation du coefficient fera bien l'objet d'un arrêté qui sera publié, comme vous le souhaitez, au recueil des actes administratifs. Avis défavorable.