Intervention de Valérie Boyer

À plusieurs reprises, l'IGAS a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et réglementaire.

Le projet de loi institue une action en répétition d'indu en cas d'anomalies constatées dans les données transmises par les établissements de santé assurant une activité de SSR.

L'amendement AS34 propose de renvoyer, pour l'application de ces dispositions, à la procédure décrite à l'article L. 133-4 du code de la Sécurité sociale qui préserve les droits garantis aux établissements concernés dans le recouvrement des sommes qui pourraient avoir été indûment versées.

Cette procédure de recouvrement impose une obligation de motivation spéciale aux organismes chargés du recouvrement, qui doivent préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date du versement indu. Elle se justifie d'autant plus qu'elle est déjà mise en oeuvre pour les factures relatives aux molécules onéreuses et à la tarification à l'activité en court séjour.