Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 13 octobre 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie :Je vais faire une réponse plus ample que précédemment et qui vaut aussi pour la série d'amendements identiques à venir.
La phase transitoire vise à permettre la mise en place d'une facturation individuelle et directe des établissements publics et privés non lucratifs à la CPAM de leurs circonscriptions. Il ne s'agit ni plus ni moins que d'étendre la facturation au fil de l'eau à ces établissements. Or, à ce jour, ils ne disposent pas des outils informatiques nécessaires pour y parvenir.
La facturation au fil de l'eau, via le projet de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES), a vocation à s'appliquer aux actes et consultations externes du secteur MCO au 1er janvier 2016. Elle sera applicable aux séjours MCO en 2018 et, pour le secteur SSR, en 2020.
Il faut instaurer une évolution progressive du circuit de facturation et permettre à l'assurance maladie de digérer les charges qu'elle occasionne.
À terme, ce sont bien les règles de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qui s'appliqueront. Dans l'attente, et compte tenu du circuit de facturation actuelle, il convient de prévoir des règles adaptées qui garantissent une procédure contradictoire. Avis défavorable.
