Intervention de Arnaud Viala

Cet amendement demande que le Parlement soit informé des conséquences financières de la réforme du financement des établissements de santé. En effet, le nouveau modèle de financement reposera, d'une part, sur des fractions de tarifs nationaux qui ne sont pas encore définis, pondérés par un coefficient prudentiel dont la valeur est également inconnue, et, d'autre part, sur le remboursement de spécialités pharmaceutiques en sus de prestations d'hospitalisation, également pondéré par un coefficient à déterminer auxquels il convient encore d'ajouter des financements complémentaires par forfait et dotation. Ce nouveau modèle n'ayant été précédé d'aucune simulation, il n'est pas possible d'en évaluer l'impact sur la maîtrise des dépenses d'assurance maladie.

Compte tenu de ces nombreuses inconnues, le présent amendement tend donc à permettre à la représentation nationale de disposer d'une évaluation des conséquences de cette réforme de la tarification des établissements SSR pour la première année de sa mise en oeuvre, et ce, au plus tard le 1er juillet 2016.