Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 13 octobre 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie :S'agissant des dotations MIGAC, ces amendements sont juridiquement satisfaits par l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale. Ces documents existent ; il suffit d'aller les consulter. En ce qui concerne le FIR, les amendements sont juridiquement satisfaits par l'article L. 1435-10 du code de la santé publique. L'accessibilité des documents sur internet ne relève pas du domaine législatif, mais sachez que le rapport relatif au FIR est disponible sur le site internet du ministère de la santé. Avis défavorable.
