Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 13 octobre 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie :Je suis assez troublée. En effet, les amendements identiques visent à abroger l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale qui ne concerne pas la dégressivité tarifaire. Aussi, je relève une totale inadéquation entre le dispositif proposé et l'exposé sommaire des amendements. Avis défavorable – et croyez bien que je le regrette. (Sourires.)
