Intervention de Jean-Pierre Door

L'arrêt de la convergence tarifaire décidée en 2012 par la présente majorité est une grave erreur économique, mais aussi une grave erreur politique. Le potentiel économique du pays s'en est trouvé amputé de plusieurs milliards d'euros.

La Cour des comptes, dans son rapport de 2013 sur la sécurité sociale, s'est montrée très claire en la matière, de même que la CNAMTS selon laquelle le processus de convergence tarifaire répond à une exigence d'équité de traitement entre les patients qui se voient allouer par l'assurance maladie des moyens différents dans des établissements différents.

L'amendement AS11 vise donc à rétablir la convergence tarifaire et à mettre la législation française en accord avec la législation européenne.