Intervention de Valérie Boyer

La loi de financement de la sécurité sociale ne constitue pas une véritable loi de financement en ne permettant pas à la représentation nationale de contrôler la stratégie du Gouvernement pour renforcer l'efficacité de notre système de santé. Ainsi aurions-nous aimé obtenir des explications sur l'abandon de la convergence tarifaire.

À titre d'illustration, ces cinq dernières années, les enveloppes de financement des MIGAC ont progressé de plus de 13 %, cependant que les tarifs des établissements de santé privés ont baissé de 2,81 %. Je rappelle que, depuis 2012, il n'existe plus de rapport détaillé sur la gestion des enveloppes MIGAC. Cette absence de visibilité ne permet pas de faire du PLFSS un outil au service de l'adaptation de l'offre de soins et de son efficience. C'est la raison pour laquelle, par l'amendement AS152, je propose la remise d'un rapport.