Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 13 octobre 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie :Les amendements identiques sont juridiquement satisfaits par l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale.
En ce qui concerne l'ONDAM et ses sous-enveloppes, je ne saurais trop vous conseiller de vous reporter à l'annexe 7 du PLFSS pour 2016, ainsi qu'aux rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale qui nous éclairent sur l'évolution desdites sous-enveloppes. Avis défavorable.
