Intervention de Bernard Perrut

Le projet de loi propose de fusionner en un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d'amélioration des pratiques et de pertinence.

Or la simplification que vous proposez n'est que de forme et n'est par conséquent pas à la hauteur des enjeux. Les questions soulevées par la mise en place de ces dispositifs – cohérence avec la démarche de certification par la Haute Autorité de santé (HAS), implication des médecins libéraux dans la contractualisation, transparence dans la détermination des indicateurs – ne sont pas résolues. Sur le fond, la logique de sanction, en lieu et place d'une véritable incitation à la qualité et à l'efficience, perdure.

Cet article ne répondant pas à l'objectif que vous vous êtes fixé – et qui, par ailleurs, nous paraît bon –, l'amendement AS85 vise à le supprimer.