Intervention de Michèle Delaunay

Vos amendements sont satisfaits en ce qui concerne l'association des fédérations. La représentativité des membres composant l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée est prévue par l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, cet article définit les membres : sont notamment visés les représentants des organisations nationales les plus représentatives. L'article D. 162-17 inclut les fédérations. Avis défavorable.