Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement répond à deux préoccupations : renforcer la responsabilité des holdings vis-à-vis des entreprises qu'elles contrôlent et renforcer la lutte contre la fraude des entreprises aux cotisations sociales. Les sommes en jeu sont colossales : la Cour des comptes a estimé leur montant entre 20 et 25 milliards d'euros en 2012. Les holdings ont un pouvoir important sur les entreprises qu'elles contrôlent, ce qui implique de grandes responsabilités.

L'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale dispose déjà que les holdings sont tenues solidairement et subsidiairement responsables en cas d'infraction de travail dissimulé. Il est ici proposé d'étendre la subsidiarité et la solidarité entre l'entreprise contrôlée et l'entreprise dominante aux cas d'infraction de non-paiement aux cotisations sociales. Nous estimons que la responsabilisation des holdings les incitera à renforcer les contrôles internes au groupe. De plus, nous pensons que cela sécurisera le paiement de ses cotisations.