Intervention de Gérard Bapt

L'intention de Mme Fraysse de rendre la société mère solidairement responsable en cas de non-paiement des prélèvements sociaux par une société du groupe vise en effet à une harmonie des formes, la société mère étant déjà solidairement responsable en cas de travail dissimulé. Néanmoins, le fait que la société mère soit solidairement responsable concernant le travail dissimulé relève d'un impératif de lutte contre la fraude, mais aussi d'un impératif moral. Or on ne saurait établir un parallèle avec le retard ou le non-paiement des cotisations sociales.

J'aurai une seconde objection relative à la sécurité juridique du dispositif proposé par Mme Fraysse : la notion « d'infraction de non-paiement des cotisations sociales » n'existe pas d'un point de vue juridique et serait donc facilement remise en cause.

Avis défavorable.