Intervention de Jean-Henri Pyronnet

Ils proviennent de l'ensemble du ministère du travail. Nous pouvons compter sur un réseau d'une centaine de personnes pour exercer ces fonctions, qui ne sont pas rémunérées, dans 90 CMP aujourd'hui.

L'objectif de ces CMP est de parvenir, après une ou plusieurs années, à ce que les partenaires sociaux se réunissent sans l'intermédiation de l'État pour poursuivre leurs négociations. Nous obtenons quelques résultats positifs.

En 2014, on constate trois nouvelles entrées en CMP – commerces de quincaillerie et de fourniture industrielle, industries céramiques, géomètres experts – et six sorties – commerce de gros, habillement, mercerie ; mareyage ; agences de voyages ; industries de la cimenterie ; transformation de la volaille ; organismes de formation –, ces dernières revenant maintenant en commission paritaire simple. Certaines branches emblématiques ou qui regroupent un nombre important de salariés sont actuellement en CMP : les services à la personne, les particuliers employeurs, la production cinématographique ainsi que le travail temporaire. Le réseau de présidents facilitateurs accompagne donc une centaine de branches avec cinq à dix entrées et sorties par année.

Troisième sujet, le processus de restructuration des branches. Les CMP nous incitent, lorsque le blocage perdure, à envisager un rapprochement avec une autre branche. Je prends l'exemple de la branche parfumerie qui, depuis des années, ne parvient pas à trouver un accord sur les éléments minimaux d'une convention collective – les salaires et les classifications.

En 2013, il nous est apparu que le ministère du travail n'avait pris aucun arrêté de représentativité dans 179 branches inscrites à l'inventaire des branches – moins de onze suffrages avaient été valablement exprimés pendant quatre ans – ou qu'aucun accord n'avait été signé depuis vingt ans. Or, les branches qui disparaissent n'envoient pas d'avis de décès.

En avril 2014, le ministre du travail a annoncé devant la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) son intention de resserrer le paysage conventionnel en partant de ces 179 branches. En octobre 2015, nous sommes en mesure de dresser un constat de décès effectif pour 37 branches.

On nous reproche la lenteur du processus. Mais, pour opérer cette restructuration, l'administration doit s'efforcer de respecter la volonté des partenaires sociaux, lorsqu'elle existe. Les branches sont traitées au cas par cas au sein des sous-commissions de la CNNC en examinant pour chacune d'entre elles les possibilités de rattachement. Ce travail nécessite d'autant plus d'efforts que les partenaires sociaux de la branche ont souvent disparu.

Ce long processus suscite des inquiétudes chez les organisations syndicales, d'une part, et chez les organisations patronales, d'autre part. Les premières craignent que le rapprochement avec d'autres branches ne conduise à un alignement par le bas. Nous sommes prêts à accompagner autant que nécessaire le processus afin que l'intégration dans une branche plus large permette le maintien des avantages particuliers des salariés des branches vouées à disparaître. Les secondes redoutent de perdre la maîtrise de la régulation économique que leur confère l'existence de la branche et d'être avalées par des opérateurs plus importants. Cette réticence des organisations patronales à voir leur légitimité remise en cause et à perdre leur capacité à maîtriser l'organisation collective de la profession ne doit pas être sous-estimée.