Intervention de Jean-Henri Pyronnet

Il a néanmoins été accéléré récemment : une disposition législative permet au ministre de prendre un arrêté prononçant la fusion des branches six mois après la décision, contre un an auparavant. Malgré tout, le processus reste long et suscite des questions. Certaines inquiétudes sont plus catégorielles. Ainsi, la CFE-CGC appréhende la fusion des conventions collectives des différentes catégories d'une même branche à l'issue de laquelle elle risque de perdre sa légitimité pour défendre les conditions de travail des cadres qu'elle représente. Nos statistiques sont encore loin d'être brillantes mais nous avançons.

Dernier sujet, le financement du paritarisme qui compte trois enveloppes : la première résulte d'une volonté claire du Gouvernement et de la majorité que la formation professionnelle ne s'occupe que de formation professionnelle et pas d'autre chose. Celle-ci n'a pas vocation à être l'une des principales sources de financement du paritarisme en France. C'est ce qu'affirme la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Beaucoup d'efforts avaient déjà été accomplis en faveur de la transparence. Mais le législateur a choisi de supprimer le « préciput OPCA » – un prélèvement de 0,75 % sur la collecte des organismes paritaires collecteurs agréés – et de lui substituer une contribution des entreprises de 0,016 % de la masse salariale totale du secteur privé, recouvrée par les URSSAF et versée au fonds paritaire de financement.