Intervention de Jean-Henri Pyronnet

Pas nécessairement. Elle est destinée à ceux que les syndicats acceptent de former. La majorité d'entre eux sont des élus mais aucune condition juridique n'est imposée.

12 millions d'euros supplémentaires provenant des entreprises sont attendus pour 2015. Il s'agit de la transformation de l'obligation imposée aux employeurs avant la réforme de prendre en charge le salaire du militant en formation dans la limite de 0,08 pour 1000 de la masse salariale. Ce dispositif est remplacé par une prise en charge du salaire sans limite par le fonds paritaire.

La troisième enveloppe est attribuée par l'État pour assurer aux organisations professionnelles et syndicales la rétribution de leur participation à l'élaboration des politiques publiques. 3 millions d'euros sont répartis entre les organisations selon deux niveaux de reconnaissance de leur contribution : un premier niveau pour les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel – CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC du côté salarial et Medef, CGPME et UPA du côté patronal ; un second niveau pour cinq autres partenaires sociaux : pour les organisations patronales, ce que la loi du 5 mars 2014 précitée appelle le multi-professionnel, c'est-à-dire les professions libérales, les professions agricoles ainsi que l'économie sociale et solidaire ; pour les organisations syndicales, celles dont le niveau de représentativité est suffisant pour les reconnaître – dépassant les 3 % mais inférieur aux 8 % du national –, c'est-à-dire l'UNSA et Solidaires.