Intervention de Jean-Marc Germain

Je ne suis pas sûr que vous puissiez répondre à ma question, mais peut-être pourrez-vous nous aiguiller : existe-t-il une administration au sein de l'État et un document qui recense l'ensemble des activités relevant du paritarisme, une sorte de jaune budgétaire précisant pour l'ensemble des organismes gérés en propre par les organisations patronales et syndicales dans les différents domaines – protection sociale, formation professionnelle, Unédic – les montants alloués, la proportion des prestations, les actions prises en charge, le coût de gestion des organismes, le nombre de salariés, le nombre d'élus syndicaux et patronaux, etc. L'État remplit-il cette fonction ? Est-il capable de peindre un tableau de la situation en distinguant le paritarisme strict, dans lequel l'État n'intervient que pour agréer, vérifier, contrôler et le paritarisme étendu, parfois le tripartisme, voire le quadripartisme, quand les régions sont associées.

Vous évoquez la négociation impulsée par la loi au travers de la formation professionnelle. Une autre loi a cherché à légiférer sur les questions relatives à la négociation collective, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En avez-vous établi un bilan exhaustif ?

Quel est le rôle des partenaires sociaux en matière de contrôle ? Le dispositif du CICE prévoit une obligation d'information et de consultation des représentants du personnel. D'après le rapport de France Stratégie, cette obligation est très mal remplie. Disposez-vous de chiffres ? Le ministère intervient-il pour s'assurer que cette obligation est satisfaite ? Envisagez-vous des évolutions pour qu'elle le soit ?

Votre ministère est-il intervenu dans les négociations en cours à Air France ? L'envisage-t-il et le peut-il compte tenu de ses missions ?