Intervention de Jean-Henri Pyronnet

Je vais m'en assurer auprès de mes collègues de la DARES, mais je ne crois pas qu'un tel document existe, en dépit de consolidations partielles, notamment en matière de gestion de la sécurité sociale dans le PLFSS. Cette consolidation n'est pas faite entre public et privé. On pourrait toutefois envisager de définir son champ à partir de l'accord national interprofessionnel du 17 février 2012 relatif à la modernisation du paritarisme. Dans son annexe, figure une liste d'organismes du paritarisme de gestion. En couvrant ce champ, on aurait déjà bien avancé. Des données existent dans chaque organisme. Le simple fait d'avoir mis en oeuvre dans chacun de ces organismes les dispositions de cet accord devrait permettre d'identifier les coûts de gestion, les populations concernées et les contributions reçues dans des conditions qui devraient en permettre la comparaison.

Un bilan de la loi sur la sécurisation professionnelle a été présenté en commission nationale de la négociation collective, mais j'ai un doute sur la date. Il offre un éclairage intéressant sur l'apport des accords conclus dans le cadre des plans sociaux, plus positif même que ce qu'en espéraient ceux qui les avaient initiés.

S'agissant du CICE, la loi prévoit une information des institutions représentatives du personnel. Jusqu'à présent, le ministère du travail n'a pas estimé qu'il lui appartenait d'intervenir pour rappeler les partenaires sociaux à leurs obligations.

L'apport du ministère à cette démarche réside dans la mise en place de la base de données économiques et sociales, prévue par la loi relative à la sécurisation de l'emploi précitée, qui comporte des informations accessibles par le comité d'entreprise sur le montant de tous avantages, exonérations ou subventions au titre des charges sociales dont bénéficie l'employeur ainsi que sur leur utilisation. La loi sur le dialogue social a prévu la reprise de ces données comme support de l'information – consultation sur la politique des salaires dans l'entreprise.

Pour répondre précisément à votre question, le ministère du travail n'a pas considéré qu'il était dans son rôle d'intervenir dans l'application par les entreprises de leur obligation d'information sur le CICE.