Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 8 octobre 2015 à 9h30
Mission d'information relative au paritarisme

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur :

Cela relève pourtant de la mission de votre direction : nous parlons d'une information fondamentale des salariés et d'argent public massivement distribué. Aucun autre moyen n'est prévu, ni pour l'administration chargée du travail, ni pour l'administration fiscale, pour obtenir l'information, au bénéfice des salariés et pas seulement des directions. Si cette obligation n'est pas remplie et que l'administration n'a même pas les moyens de le savoir, cela pose un problème au regard des responsabilités de votre direction…

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