Intervention de Jean-Henri Pyronnet
Réunion du 8 octobre 2015 à 9h30
Mission d'information relative au paritarisme
Jean-Henri Pyronnet, sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail à la direction générale du travail :
Il ne s'agit pas d'une obligation relative au respect du droit du travail en tant que tel mais au bon usage des fonds publics. Le ministère du travail n'est pas en mesure de s'en assurer.
