Intervention de Jean-Henri Pyronnet
Réunion du 8 octobre 2015 à 9h30
Mission d'information relative au paritarisme
Jean-Henri Pyronnet, sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail à la direction générale du travail :
Chaque fois qu'un inspecteur du travail contrôle une entreprise, le respect de l'information-consultation des salariés fait partie des points qu'il vérifie mais cette vérification ne fait pas l'objet d'un compte rendu systématique. L'inspecteur s'assure que toutes les obligations d'information – celle-là en fait partie – sont remplies.
