Intervention de Jean-Henri Pyronnet

Les craintes que vous évoquez sont compréhensibles. Pour autant, la troisième enveloppe représente 3 millions d'euros supplémentaires. En outre, l'assiette sur laquelle le prélèvement nouveau est effectué est très dynamique, malgré le ralentissement de la masse salariale.

Ceux qui s'inquiètent sont les mêmes qui regrettaient que le financement de l'employeur soit plafonné à un pourcentage de la masse salariale de l'entreprise, ce qui les obligeait à supporter les dépenses supplémentaires. Ce ne sera plus le cas.

La contribution a effectivement été acquittée par tous les cotisants mensuels. On attend une régularisation importante pour les cotisants trimestriels en fin d'année. Mais les encaissements devraient être à la hauteur des prévisions. Pendant le deuxième trimestre 2015, entre la fin de l'utilisation des préciputs anciens et les versements effectués au titre de la nouvelle contribution, il y a eu une période de soudure. Je rappelle que les premiers versements datent de juillet seulement.

Sur le deuxième point, nous essayons de suivre avec précision la question de l'égalité. Deux écoles coexistent, la première défendant la pertinence de la négociation dédiée, la seconde considérant l'approche transversale comme le meilleur moyen d'assurer ou de promouvoir l'égalité réelle. Nous suivons les accords dédiés comme les chapitres relatifs à l'égalité dans les accords dont l'objet est plus large. Les deux écoles ont leurs avantages : l'accord dédié met l'accent sur la nécessité de traiter ce sujet ; le chapitre dans une négociation donne aux partenaires sociaux la capacité sur n'importe quel sujet de pointer les conséquences du dispositif discuté sur l'égalité. La nécessité d'un accord relatif à l'égalité ou d'un plan d'action est clairement affirmée dans la loi, avec une pénalité pour les entreprises qui n'ont pas engagé de négociation ou n'ont pas arrêté un plan d'action. Si cette première étape d'obligation formelle d'engager des négociations est respectée, pour la deuxième étape – la maîtrise des écarts de rémunération –, l'approche transversale peut être vraiment pertinente. Nous disposons, avec les pénalités, des outils pour avancer là où le diagnostic n'est pas posé : les pénalités sont très efficaces : sous la menace d'un prélèvement de 0,75 % de la masse salariale, les entreprises se mettent rapidement en conformité. Je pense que les deux approches sont utiles.