Intervention de Jean-Marc Germain

Vous avez évoqué la prévoyance pour illustrer le fait que les partenaires sociaux n'interviennent pas uniquement dans le champ régalien de la protection sociale. Cette question est débattue mais elle n'est pas évidente. Comment permettre, si on le souhaite – c'est un choix politique –, une gestion paritaire de la prévoyance dans les branches professionnelles alors que le Conseil constitutionnel l'a interdite ? Votre ministère s'est-il saisi du sujet après cette décision ? Le texte adopté sur la sécurisation de l'emploi autorisait les partenaires sociaux à définir les contours de la gestion de la prévoyance dans une branche et à mettre en place des institutions paritaires de gestion. L'argument des tenants de cette solution dont je faisais partie était le suivant : pour garantir une prévention efficace et une solidarité entre des travailleurs dans une même branche – afin d'éviter qu'une exposition à des risques de niveau différent ne se traduise par des tarifs différents pour eux –, cette solution peut être une voie utile. Or, elle est aujourd'hui fermée pour des raisons tenant aux normes constitutionnelles et européennes. Quel est l'état de votre réflexion sur ce point ? Avez-vous des discussions au niveau communautaire ?

Une dernière question sur ce qui paraît l'enjeu le plus important pour nous tous des années qui viennent : la protection sociale, qu'elle soit gérée par l'État ou par les partenaires sociaux, est confrontée à une mutation très forte du marché du travail, parfois impulsée par la loi elle-même – les nouvelles formes de rupture du contrat de travail ou le statut d'autoentrepreneur qui crée une nouvelle forme de travailleurs non-salariés qui pourtant ont toutes les caractéristiques du salariat – mais surtout par l'« ubérisation » de la société, avec ses opportunités en matière d'accès à un certain nombre de services pour les citoyens – transports, logement, musique, etc. – mais aussi un vide sidéral : pas de prélèvement de cotisations ou d'impôt dans les formes les plus extrêmes, pas de contribution à la sécurité sociale et pour un certain nombre de droits qui sont contributifs, pas le droit, par exemple, à être rémunéré quand on est malade ou à contribuer à sa retraite. Votre ministère mène-t-il une réflexion sur ces « trous dans la raquette » qui commencent à être béants ainsi que sur les moyens d'y remédier ?