Intervention de Jean-Henri Pyronnet

Sur ces deux sujets, c'est au sein du ministère chargé de la protection sociale que les réflexions sont les plus avancées.

Après la décision du Conseil constitutionnel relative à la gestion paritaire et mutualisée de la prévoyance, la définition de modalités de gestion permettant la recommandation d'un organisme assureur reste d'actualité, notamment en reprenant les éléments que vous avez évoqués : la possibilité d'une réelle politique de prévention, des éléments de solidarité et de mutualisation des risques, notamment pour les personnes qui connaissent un accident dans leur parcours professionnel ou pour les personnes retraitées. Les services du ministère de la solidarité poursuivent la réflexion et essaient de promouvoir au niveau européen – c'est bien à ce niveau que la question se pose – la possibilité de clauses de recommandation dans le champ de la prévoyance. Il faut convaincre nos partenaires d'appuyer cette réflexion avant d'envisager une évolution des textes. Il ne fait aucun doute que, dans la réglementation européenne, la santé a par nature vocation à être un domaine traité par le marché et, seulement par exception, un domaine autorisant des entraves à la libre concurrence à travers des clauses de désignation. C'est bien cette articulation qu'il faut faire évoluer.

Sur la deuxième question, les services de l'inspection du travail sont particulièrement sensibles à l'évolution des nouvelles formes d'emploi dans la mesure où ces nouvelles formes peuvent s'accompagner dans certains cas de situations d'abus de faiblesse, de logement indigne ou de rémunération indécente.