Intervention de Jean-Henri Pyronnet

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il me semble que figure une disposition qui se rapporte à ce sujet. Lorsque ces formes d'emploi s'appuient sur un opérateur unique, qui facilite la mise en relation avec le client et centralise les versements, les échanges entre le client et le prestataire de services, l'opérateur est tout à fait même de connaître les détails de toutes les transactions, donc d'être un interlocuteur faisant fonction soit de tiers, s'il s'agit d'une véritable relation de travail, indépendant, soit d'employeur, s'il organise le service. Mais, dans tous les cas, il est à même de pouvoir procéder au précompte des versements sociaux et fiscaux. Nous soutenons, avec nos collègues du ministère des affaires sociales, le projet d'assujettir à prélèvements sociaux et fiscaux les transactions réalisées sur les plateformes ou par l'intermédiaire des plateformes numériques, dès lors qu'elles excèdent un montant minimal. Si cette mesure est mise en oeuvre, nous disposerons d'une traçabilité significative dans les secteurs dans lesquels interviennent des opérateurs facilitant la mise en relation entre les clients.