Intervention de Jean-Yves Le Déaut

- Ma première question est d'ordre général, et revient sur un point évoqué par mon rapport, qui observe que la partie de vos missions relevant du contrôle doit normalement être financée par le budget de l'État alors que, en pratique, une partie de ces activités est rémunérée par les entreprises, ce qui vous met en situation de « prescripteur prestataire ». Lors de nos précédents échanges sur ce sujet, vous m'aviez indiqué que vous établiriez une barrière déontologique très claire entre ces deux dimensions de prescription et de prestation. Où en êtes-vous aujourd'hui à cet égard ?