Intervention de Nicolas Sansu

Nous allons présenter une série d’amendements portant sur l’impôt sur les sociétés, qui est le grand absent du projet de loi de finances pour 2016 alors même que les mesures prises les années précédentes en matière de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – ou s’agissant de l’extinction de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – ont un impact budgétaire plus important sur ce projet de budget.

Le rendement de l’impôt sur les sociétés est estimé à moins de 33 milliards d’euros, soit 1,5 point de PIB, contre 2,5 points quatre ans plus tôt : cela représente une grande perte de recettes fiscales pour l’État. Il est paradoxal qu’avec le taux le plus élevé de l’Union européenne, à plus forte raison avec l’instauration de la surtaxe, ce rendement soit de plus en plus faible. De plus, l’impôt sur les sociétés est dégressif : plus on est gros, moins on paie en proportion, ce qui est le contraire de la justice fiscale. En effet, l’optimisation est un sport national très répandu, notamment dans les grandes entreprises. Comme le disait un ancien ministre britannique des finances, entre la fraude et l’optimisation fiscale, il n’y a que l’épaisseur d’un mur de prison.

Nos différents amendements s’attaquent donc aux niches de l’impôt sur les sociétés pour redonner du sens à celui-ci. L’amendement no 618 vise ainsi à porter de 5 % à 10 % le seuil de détention des titres de filiale ouvrant droit à l’application du régime « fille-mère ». Il n’est pas révolutionnaire et je tiens à souligner qu’il avait été soutenu par tous les groupes de gauche au cours de l’ancienne législature.