Intervention de Christian Eckert

Même avis. En effet, il suffira aux entreprises de se réorganiser pour échapper à une telle disposition. J’ajoute que le régime en vigueur dans notre pays est plus sévère que dans la plupart des autres pays européens, puisqu’il impose une durée de détention des titres de deux ans.

J’en profiterai pour évoquer un sujet que nous aurons à traiter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative : celui du contentieux nous opposant à l’entreprise Steria. Ayant perdu ce contentieux, nous devrons modifier certaines dispositions de notre législation, travailler sur l’intégration fiscale et sur la question soulevée par votre amendement.

Cela fait partie des pistes sur lesquelles nous travaillons. Le Gouvernement vous proposera plusieurs modifications dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, car l’affaire porte tout de même sur quelques centaines de millions d’euros.

Enfin, c’est en effet une question lourde que celle du rendement de l’impôt sur les sociétés. Vous n’ignorez pas, monsieur Sansu, que la faiblesse de ce rendement est aussi un effet du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE.

Avis défavorable, donc.