Intervention de Dominique Lefebvre

Que cet amendement fasse l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement est une bonne nouvelle : cela signifie que l’on va dans le bon sens !

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, chère à notre collègue Benoît Hamon, prévoit la constitution de groupes coopératifs afin de leur permettre de se développer et d’atteindre une taille compétitive sur des marchés concurrentiels. Le problème est que la disposition fiscale qui devait accompagner cette mesure n’a pas été prise. Je n’imagine pas que l’on ait ouvert cette possibilité pour priver les sociétés coopératives et participatives – SCOP – des régimes fiscaux spécifiques dont elles disposent !

Ne pas prévoir, au niveau des groupements, les dispositions fiscales qui existent au niveau des SCOP, revient selon toute vraisemblance à empêcher la constitution de ces groupements. Le présent amendement a donc pour objet d’aligner la fiscalité des groupements sur celle des SCOP.