Intervention de Nicolas Sansu

Cet amendement concerne les banques françaises et les paradis fiscaux.

L’article 7 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a instauré de nouvelles obligations pour les établissements de crédit, à travers la publication d’un reporting de leurs activités pays par pays.

Cette disposition a constitué une réelle avancée en termes de normes de transparence appliquées aux grands établissements bancaires. Nous pensons d’ailleurs qu’il faudrait l’étendre à d’autres secteurs comme les compagnies d’assurance ou de réassurance.

Les banques françaises ont publié récemment des informations sur leurs filiales, leur chiffre d’affaires et leur nombre d’employés, pays par pays. Cependant, ces informations sont encore incomplètes, puisqu’on attend la publication des données relatives aux impôts payés, aux subventions reçues et aux bénéfices réalisés.

Les premières informations, analysées par la « Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires », composée d’ONG diverses, permettent d’ores et déjà de constater formellement que les paradis fiscaux sont au coeur de l’activité internationale des banques françaises. Plus du tiers des filiales étrangères des cinq plus grandes banques françaises et 26 % de leur produit net bancaire sont situés dans des territoires à fiscalité privilégiée.

La lutte contre l’évasion fiscale est plus que jamais une urgente nécessité. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Cet amendement porte une ambition mesurée. Il vise à instaurer une contrepartie financière au recours aux paradis fiscaux par les établissements bancaires français.

Pour ce faire, il vise à proroger la contribution exceptionnelle sur les sociétés, qui cessera de s’appliquer pour les exercices clos après le 30 décembre 2016, aux seuls établissements bancaires français dont plus de 5 % des filiales étrangères sont situées dans des paradis fiscaux ou dont plus de 5 % du produit net bancaire est enregistré dans ces territoires.

L’amendement cible le nombre de filiales étrangères basées dans des paradis fiscaux. En effet, certaines d’entre elles ont un produit net bancaire très faible, ce qui peut laisser penser qu’il s’agit essentiellement de conduits permettant de se soustraire à des contraintes réglementaires ou de bénéficier d’avantages juridiques importants.

L’amendement cible également le produit net bancaire réalisé dans ces territoires, où les activités menées sont parfois plus risquées et bien souvent moins fiscalisées.

La mesure permettrait à l’État de bénéficier d’une partie des recettes fiscales perdues du fait de pratiques relevant de l’évasion fiscale. En somme, il s’agit d’un amendement de bon sens, qui va dans le bon sens.

Puisque nous en sommes à faire les comptes, je rappelle que le mien est positif, en ce qui concerne les recettes de l’État, tandis que M. de Courson est dans le rouge.