Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je rappelle ce qui a déjà été fait : la séparation des activités spéculatives et la publication des résultats par pays, qui figure dans la loi bancaire. En outre, seront bientôt mises en oeuvre les premières recommandations de l’OCDE, dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive. Autant de dispositions permettant d’encadrer le recours aux pratiques que vous mentionnez. La commission est donc défavorable à cet amendement.
