Intervention de Christian Eckert

Nous ne sommes pas à l’abri d’une condamnation, puisque l’Union européenne nous a mis en demeure sur ce point. On n’en est certes pas au stade de l’alerte rouge ; nous sommes en train de discuter. Mais au moment où ce précontentieux, si j’ose dire, est amorcé, il serait difficile d’envisager un durcissement du dispositif.

Monsieur de Courson, certains des arguments que vous avez présentés ne tiennent pas. S’agissant des filiales existantes au sein d’un groupe, vous connaissez d’ailleurs certainement mieux que moi la question de l’intégration fiscale et de la notion de groupe. Vos arguments, je le répète, ne tiennent pas.