Intervention de Eva Sas

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement no 309 .

L’amendement no 309 , identique à l’amendement no 755 de M. Sansu, vise à ce que le seuil de 100 millions d’euros, qui conditionne le taux du crédit d’impôt recherche, soit apprécié au niveau du groupe. Cela nous paraît extrêmement important pour éviter les effets d’optimisation fiscale pure, qui consistent notamment à apprécier le seuil au sein de chaque entreprise, ce qui permet de bénéficier d’un plafonnement beaucoup plus élevé au niveau des groupes.

De façon générale, on assiste aujourd’hui à une dérive du coût budgétaire du crédit d’impôt recherche. Il n’y a, à notre sens, aucune raison de sacraliser celui-ci, d’autant qu’il engendre des effets d’aubaine de plus en plus avérés. Aussi, plutôt que de défendre le système tel qu’il est, qui est devenu, en quelque sorte, un système d’optimisation fiscale, mieux vaut restaurer son objectif initial, c’est-à-dire encourager la R et D au sein des TPE-PME. Tel est le sens de nos deux amendements.

Comme je l’ai dit, l’amendement no 309 vise à ce que le seuil de 100 millions d’euros soit apprécié au niveau du groupe et non de l’entreprise. Quant à l’amendement no 343 rectifié , il a pour objet de plafonner le montant des dépenses de R et D éligibles à 50 millions d’euros. On est bien là dans une logique de ciblage, d’optimisation de ce crédit d’impôt recherche qui, je le répète, est un bon dispositif, qu’il faut rendre à son objectif originel, c’est-à-dire favoriser la R et D dans les TPE-PME.