Intervention de Gérard Charasse

L’amendement no 123 ne fait en effet que proposer une application différée au 1er septembre 2016 de la mesure prévue dans l’amendement no 122 . Celui-ci reprend la disposition votée par notre assemblée le 1er octobre dernier, à l’initiative du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, avec l’avis favorable du président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Elle est désormais incluse au projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, actuellement en navette.

À la demande expresse de Mme la ministre de la culture et de la communication, nous le déposons à nouveau en première partie du projet de loi de finances.

L’éligibilité des dépenses d’archéologie préventive des opérateurs privés agréés pose en effet question à notre assemblée. D’une part, ces aides publiques se répercutent sur les prix pratiqués par ces sociétés privées, alors que les services archéologiques de collectivités territoriales et l’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, ne peuvent y prétendre. Elles contribuent amplement à la « spirale déflationniste » des prix, décrite par notre collègue Martine Faure dans un rapport d’information salué sur tous les bancs. D’autre part, selon le manuel de Frascati établi par l’OCDE, qui définit et identifie la recherche-développement en trois catégories précises menant à réaliser des prototypes, des modèles probatoires ou des schémas explicatifs – classification reprise par l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts – les activités d’archéologie préventive sont difficilement rattachables à la recherche-développement.

Rien non plus dans le Bulletin officiel des finances publiques du 4 avril 2014, qui concerne, entre autres, les dépenses éligibles au CIR, ne se rapporte à l’archéologie préventive, ce qui est logique. Pourtant, pas moins de plusieurs millions d’euros, car il s’agit bien d’une dépense fiscale, sont ainsi accordés tous les ans par le ministère de la recherche en dehors des clous fixés par Bercy, ce qui constitue un pur effet d’aubaine pour une activité qui n’est pas délocalisable.

C’est pourquoi l’Assemblée a adopté, début octobre, une disposition visant à compléter l’article 244 quater B du code général des impôts pour que n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt les dépenses engagées dans le cadre des fouilles d’archéologie préventive, qui ressortent de la préservation de notre patrimoine commun et non de la recherche- développement.

Vous allez peut-être botter en touche, monsieur le secrétaire d’État, en nous renvoyant au ministère de la recherche mais le sujet vous concerne, tant pour ce qui est des montants engagés de manière contre-productive et qui pénalisent le service public que du caractère quelque peu étonnant de ces agréments qui entrent en contradiction avec les directives de votre ministère.

Peut-être pourriez-vous vous engager a minima, à défaut de l’inscrire dans le code, à exclure expressément par décret les dépenses d’archéologie préventive du bénéfice du CIR ? Je vous remercie par avance de votre réponse.