Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement partage le dernier argument de Mme la rapporteure générale. Comment pourrions-nous exclure un secteur d’activité d’une mesure d’ordre général concernant les dépenses de recherche-développement de l’ensemble des entreprises ? Ce serait contraire à tout principe d’égalité devant l’impôt et donc le crédit d’impôt. Nous avons eu tout à l’heure ce débat à propos du secteur bancaire et financier. Pensez-vous que le Conseil constitutionnel accepterait que nous prenions une mesure d’ordre général pour soutenir par un crédit d’impôt la recherche-développement dans tout le pays, à l’exception de tel ou tel secteur ? Ce serait enfreindre, à l’évidence, le principe d’égalité devant l’impôt.

Quant à l’argument tiré d’une distorsion de concurrence entre les entreprises privées et celles à caractère public, comme l’INRAP que vous visez sans doute, il ne tient pas face aux principes d’égalité et de libre concurrence. Il n’est pas possible d’adopter ces amendements qui enfreignent au moins deux principes : le principe, constitutionnel, d’égalité devant l’impôt et le principe de libre concurrence.

Vous me suggérez en repli de prendre cette décision par décret. Vous oubliez seulement que le Gouvernement n’a pas le pouvoir de fixer l’assiette de l’impôt par décret ! Là encore, la Constitution impose que l’assiette de l’impôt, son taux et ses caractéristiques soient fixés par le Parlement. Si j’agissais ainsi, j’enfreindrais les règles qui me confèrent certes un certain nombre de pouvoirs, mais pas celui-ci.

Si vous maintenez vos amendements, monsieur le député, je me verrais dans l’obligation d’inviter l’Assemblée à les repousser.