Intervention de Christian Eckert

Monsieur le député, je veux bien que nous travaillions ensemble ce sujet qui mérite d’être approfondi mais je ne peux pas, par décret, exclure d’un crédit d’impôt une certaine catégorie d’entreprises. Le Conseil constitutionnel nous a déjà sanctionnés parce que le Parlement avait omis de fixer l’assiette, le taux et les caractéristiques d’un impôt. C’est un pouvoir qui lui est dévolu par la Constitution et dont le Gouvernement ne peut s’emparer. Votre solution de repli n’est pas envisageable.

Je vous ai ensuite rappelé les principes constitutionnels et de conformité au droit européen qui m’ont conduit à considérer que vos amendements ne pouvaient pas être adoptés.

En revanche, je suis prêt à réfléchir avec mes services à toute autre solution qui nous permettrait de remédier à la concurrence déloyale que vous évoquez, entre un organisme public et une entreprise privée qui concourent à un même objectif.