Intervention de Christian Eckert

Madame la rapporteure générale, vous avez raison de dire que de nombreux amendements portent sur le CICE. La série qui vient de défiler sous nos yeux ébahis soulève plusieurs questions.

Certains ont mis en doute le caractère durable du CICE, par opposition à un dispositif d’allègement de cotisations. Qu’est-ce que cela signifie ? Le caractère durable d’une disposition, que celle-ci soit fiscale ou sociale, n’est lié qu’à la volonté du législateur qui est en face de moi ! Si demain vous voulez prolonger, amplifier ou arrêter une mesure, je ne vois pas la différence entre un crédit d’impôt ou une baisse des cotisations sociales. Nous n’avons pas fixé de limites temporelles au CICE. Si le législateur ne bouge pas, le dispositif perdurera. Votre argument sur ce point ne tient donc pas. Nous discuterons d’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, de la prolongation ou de l’interruption d’un certain nombre de « niches sociales », comme on dit.

Autre argument : le ciblage. En matière de crédit d’impôt, cibler une filière ou un secteur est très difficile, voire se heurte à une impossibilité constitutionnelle. Et pour les charges, les cotisations sociales, pensez-vous qu’il soit possible d’exonérer par exemple les entreprises de l’industrie automobile, pour lesquelles on a une affection particulière, mais surtout pas celles du secteur bancaire, parce qu’on ne les aime pas ? Je caricature, mais non, ce n’est pas possible : les exonérations de charges peuvent varier en fonction de la taille des entreprises, mais elles sont très strictement encadrées. Le taux de l’impôt lui aussi peut être modulé en fonction de la taille des entreprises. Vous avez tout à l’heure évoqué le taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises de plus petite taille. Entre crédit d’impôt et cotisations, il n’y a donc pas non plus de facilités plus ou moins grandes en matière de ciblage.

Vous nous dites que le crédit d’impôt n’est pas durable et qu’il n’est pas ciblé : pas plus mais pas moins qu’une exonération ou une réduction de cotisations !

Autre reproche adressé au dispositif : une exonération de cotisations serait d’effet immédiat, alors qu’il faut attendre un an pour bénéficier du crédit d’impôt. Voilà trois ou quatre fois que j’entends cet argument, qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers. J’attends d’ailleurs avec gourmandise le débat sur la retenue à la source : ce différé d’imposition par rapport à l’année de perception des revenus est en effet ce que résout pour les particuliers la retenue à la source, laquelle résout aussi la question de la petite rétroactivité, permanente et universelle concernant l’impôt sur le revenu. Mais fermons cette parenthèse.

Soyons clairs : pourquoi le Gouvernement a-t-il préféré le crédit d’impôt à la réduction de cotisations ? Parce que nous n’avions pas un sou !