Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Défavorable. Vous renvoyez la définition de la liste des entreprises concernées à un décret, ce qui rend de plus votre amendement inconstitutionnel.

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