Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Vous renvoyez la définition de la liste des entreprises concernées à un décret, ce qui rend de plus votre amendement inconstitutionnel.
